Comment fonctionne le prototype de la recherche des arrêts

Le site entscheidsuche.ch propose une recherche des arrêts des tribunaux suisses publiés, de toutes les instances. Les arrêts ont été copiés pour la dernière fois sur les sites web respectifs en décembre 2018. Jusqu’à présent, nous manquions de moyens financiers pour une récolte systématique et actualisée régulièrement des arrêts.

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Pourquoi entscheidsuche.ch est important

Les jugements ne peuvent être efficaces dans un Etat de droit qu’à condition d’être connus. A notre avis, un jugement est connu lorsqu’il est accessible au public. L’association entscheidsuche.ch assume cette importante tâche publique et collecte les arrêts des tribunaux suisses de toutes les instances pour les rendre consultables. L’association ne traite pas les arrêts au-delà de cela. L’association a été exonérée d’impôts dans le canton de Berne en 2019 en raison de son statut d’association reconnue d’utilité publique.

Pour cela, nous avons besoin de soutien

Nous avons besoin de moyens financiers pour mettre en place des «scrapers» grâce auxquels les nouveaux arrêts publiés peuvent être régulièrement collectés auprès des sources respectives et rendus accessibles via entscheidsuche.ch.

Nous prévoyons également une fonction de téléchargement qui permettra aux avocates et avocats de publier sous une forme appropriée les arrêts non publiés par les autorités, ce via entscheidsuche.ch. Nous aimerions mettre en place cette fonctionnalité en 2021.

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