Nous allons mettre en place une fonction de téléversement qui permettra de mettre à disposition du public via recherchedarrets.ch des jugements/arrêts non publiés par les autorités
CHF 5’550
100% de CHF 5’500
Comment ça fonctionne
Le principe du «tout ou rien» s’applique: l’argent ne sera reversé au projet qu’à condition d’avoir atteint ou dépassé l’objectif de financement.
