Poursuite juridique de Maurus pour le supplément fromager
Selon la loi sur l’agriculture, il est prévu qu’un supplément soit versé aux producteur·rices afin de renforcer la compétivité du fromage suisse, à la suite de la libéralisation du marché fromager en 2007. C’est ce qu’a exigé Maurus Gerber, le président d’Uniterre, dans le cadre du procès de 2022 qui l’opposait à ELSA (transformateur laitier du groupe Migros). Orienté vers un tribunal de droit privé par l’Office fédéral de l’Agriculture (OFAG), il a d’abord obtenu gain de cause auprès du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye. Suite au recours d’ELSA, le tribunal cantonal de Fribourg a invalidé la décision de première instance, arguant qu’il s’agissait selon lui de droit administratif. Tandis que les tribunaux se renvoient la balle entre droit administratif et droit privé, qu’un manque de sérieux et de transparence de l’OFAG se fait criant, c’est à Maurus, soutenu par Uniterre, qu’il incombe de payer les frais de «justice». Nous sommes déterminer à continuer, jusqu’au tribunal fédéral s’il faut! Merci de nous aider à financer l’avocat de Maurus.
Pourquoi est-ce si spécial ?
Notre projet revêt une importance cruciale par principe pour la justice agricole en Suisse et pour le respect des producteur·rices par la loi. Selon la recherche agronomique, c’est entre 30 et 40% des 300 millions de francs annuels reversés par la Confédération comme supplément qui n’arrivent pas aux producteur·rices. C’est donc chaque année une centaine de millions de francs suisses qui sont détournés de leur objectif . Autrement dit, depuis 2000, c’est plus que 2 milliards d’argent des contribuables suisse mal redistribué dans la chaîne. Encore rappelé par les manifestations en place dans toute l’Europe, le procès opposant Maurus, à cette entreprise transformatrice de lait illustre les effets dévastateurs des politiques de libre-échange des 20 dernières années et des dérives obscures de ces financements destinés aux producteur·rices dont le lait a été transformé en fromage.
À quoi votre soutien servira ?
Votre soutien financier est essentiel pour continuer notre lutte en faveur d’une justice agricole. Le jugement du Tribunal cantonal, en se déclarant incompétent, évaluant le litige comme appartenant au droit administratif, nous renvoie au point de départ. On a l’impression que les instances refusent de trancher et se renvoient la balle. Cette situation augmente nos coûts légaux et souligne l’importance de votre solidarité financière. Les fonds collectés grâce à cette campagne seront dédiés à couvrir les frais liés à cette nouvelle phase du procès, en commençant face à l’OFAG, ainsi que pour couvrir une partie des frais déjà encourus. Nous ne pouvons pas compter uniquement sur l’éventualité que des frais de justice et d’avocat soient pris en charge par ELSA ou l’OFAG en cas de victoire. Notre objectif est clair: recevoir une décision de justice, afin de mieux garantir que le supplément fromager soit versé aux producteur·rices, conformément à la volonté du législateur. Ensemble, grâce à votre soutien, nous renforcerons notre plaidoyer pour une agriculture plus juste et transparente.
