Simon Canonica

Nous allons mettre en place une fonction de téléversement qui permettra de mettre à disposition du public via recherchedarrets.ch des jugements/arrêts non publiés par les autorités

Le site Internet entscheidsuche.ch, accessible gratuitement, permet de rechercher tous les arrêts des tribunaux suisses publiés, de toutes les instances. Il sera régulièrement mis à jour à l'avenir.