1. Domaine d’application
wemakeit SA opère la page Web http://wemakeit.com qui permet aux personnes physiques et aux entreprises de présenter des projets ou de les soutenir financièrement. wemakeit SA sera ci-après dénommée l’«opératrice», les offreurs de projets seront dénommés les «initiateur*rices de projet», les utilisateur*rices non enregistré*es seront dénommé*es les «visiteur*ses» et les utilisateur*rices enregistré*es seront dénommés les «contributeur*rices».
Les initiateur*rices de projet et les contributeur*rices peuvent être uniquement des personnes physiques ayant une capacité contractuelle totale (l’âge minimum requis est 18 ans), et des personnes morales.
Les visiteur*ses, les initiateur*rices de projet et les contributeur*rices (communément dénommés les «utilisateur*rices») déclarent être d’accord avec ces Conditions générales en utilisant cette page Web. Une utilisation a lieu si les pages http://wemakeit.com, http://wemakeit.ch, http://wemadeit.ch, http://blog.wemakeit.ch, http://wemakeit.net ou http://blog.wemakeit.net sont appelées dans un navigateur Web.
Ces Conditions générales s’appliquent dans le cadre de tout rapport contractuel avec wemakeit SA.
Des compléments contractuels concernant l’utilisation des services spéciaux qui exigent une inscription à wemakeit.com sont juridiquement valables dès qu’un utilisateur*rice s’est inscrit*e ou s’est connecté*e avec succès sur wemakeit.com. L’utilisateur*rice est autorisé*e à résilier son contrat dans les 14 jours suivant la commande de services particuliers, à condition qu’il n’ait pas encore fait usage des services particuliers commandés. Aucun remboursement partiel ne sera versé. La résiliation du contrat doit être effectuée par écrit à l’adresse indiquée sur la page https://wemakeit.com/pages/contact.
L’opératrice se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales à tout moment.
2. Volume des prestations de services
wemakeit SA opère la page Web wemakeit.com sur laquelle les visiteur*ses et les contributeur*rices découvrent des projets qu’ils peuvent soutenir financièrement. Ces projets ont été lancés par les initiateur*rices de projet. Seul l’initiateur*rice de projet est responsable de leur contenu, des contreparties offertes et de la mise en œuvre. Le droit d’auteur*e et le droit de jouissance revient toujours à l’initiateur*rice de projet. Les contributeur*rices décident exclusivement et en conformité avec leur propre responsabilité s’ils veulent soutenir un projet. L’opératrice ne garantit ni un financement réussi des projets, ni la réalisation des projets.
3. Commissions et frais
Après la conclusion réussie d’un projet, l’initiateur*rice de projet obtient 90% de la somme totale qui sera versée sur son compte. 6% sera versé à l’opératrice comme commission, 4% revient à des frais de transaction, au développement et à l’entretien de l’interface de paiement. Cette répartition des frais s’applique aussi en cas de dépassement de l’objectif de financement. Si l’objectif de financement initialement défini n’est pas atteint, l’initiateur*rice de projet ne paie pas de frais. Les contributions déjà versées seront remboursées aux contributeur*rices.
4. Versements et remboursements
L’initiateur*rice du projet et les contributeur*rices consentent à ce que wemakeit SA confie à des tiers l’encaissement des versements des contributeur*rices sur un compte suisse. A cet effet, les contributeur*rices sont redirigé*es, par l’intermédiaire de l’e-payment gateway, vers un des fournisseurs de services de paiement. Dans le cadre d’une campagne durant jusqu’à 60 jours inclus, les montants versés sont gérés par l’association wemakeit.ch, Brauerstrasse 45, 8004 Zurich. L’association wemakeit.ch n’est pas contrôlée par la Finma; il n’y a aucune garantie de dépôt. Remboursements aux contributeur*rices et versements aux initiateur*rices de projets s’effectuent à partir du compte de l’association Wemakeit.ch par l’intermédiaire de l’e-payment gateway. Les remboursements aux contributeur*rices et les versements aux initiateur*rices de projet s’effectuent en général dans un délai de 30 jours par le compte suisse de l’association wemakeit.ch.
L’initiateur*rice du projet et les contributeur*rices sont tenu*es d’indiquer à l’opératrice des coordonnées bancaires valables et une adresse actuelle pour le versement de la somme de projet et/ou le remboursement de contributions. Si le versement ou le remboursement ne peuvent être effectués en l’absence d’indications correctes de la part de l’initiateur*rice du projet et/ou des contributeur*rices, l’opératrice prendra des mesures raisonnables pour retrouver l’initiateur*rice du projet et/ou les contributeur*rices. Si ces mesures raisonnables sont sans effet même un an après le dernier contact avec l’initiateur*rice du projet et/ou les contributeur*rices, l’opératrice est en droit, au titre des frais découlant des mesures raisonnables, de déduire une indemnité d’un montant adapté et de faire don du solde à l’association wemakeit.
Le montant payé aux initiateur*rices de projet peut exceptionnellement être inférieur à 90% de l’objectif de financement:
* si les cartes de crédit utilisées par les contributeur*rices ne peuvent pas être débitées; * si des montants promis arrivent trop tard sur le compte de l’association de wemakeit.ch.
5. Données personnelles
L’utilisateur*rice peut saisir des données personnelles dans son profil qui peuvent être utiles pour communiquer avec les autres utilisateur*rices.
Lors de la déposition d’un projet, les initiateur*rices de projet sont prié*es de s’identifier avec une carte d’identité officielle. Dans la mesure du possible, l’opératrice contrôle la véracité des données.
Si quelqu’un fait intentionnellement de fausses indications dans le profil ou dans d’autres domaines du portail, l’opératrice se réserve le droit de faire des démarches juridiques.
6. Utilisation et protections des données
L’opératrice respecte les dispositions légales concernant la protection des données.
Par l’inscription sur wemakeit.com, l’utilisateur*rice déclare être d’accord avec les règles suivantes concernant l’utilisation de ses informations personnelles:
L’opératrice traite les informations personnelles des utilisateur*rices (avant tout les données de contact telles que le nom, le prénom, l’adresse e-mail, l’adresse, le numéro de téléphone) sur les propres pages Web afin de permettre le fonctionnement de wemakeit.com. Ces informations se produisent par les indications de l’utilisateur*rice ainsi que par l’utilisation des services offerts.
L’utilisateur*rice déclare être d’accord avec l’enregistrement électronique de ses données personnelles. Les utilisateur*rices sont d’accord pour que l’opératrice transmette leurs données personnelles à d’autres utilisateur*rices afin de permettre l’échange personnel des messages entre les utilisateur*rices. Les utilisateur*rices sont uniquement autorisés à utiliser et traiter les données par rapport aux projets; la transmission non autorisée à des tiers est interdite.
En outre, l’opératrice est autorisée à transmettre les données rassemblées au prestataire de service «ePayment» correspondant pour autant qu’il soit nécessaire pour le décompte des services payants.
Si un utilisateur*rice a accès aux services de wemakeit.com, ses données seront rendues anonymes et enregistrées à l’aide d’un cookie. Ces cookies ne contiennent pas des données relatives aux personnes, mais ils servent uniquement à maintenir le fonctionnement de la page Web.
Afin d’éviter les abus et les escroqueries, l’opératrice est autorisée à enregistrer les adresses IP des utilisateur*rices de ses services Internet.
L’opératrice prend des mesures organisationnelles et techniques appropriées pour la protection d’un traitement non autorisé des données et elle utilise ces données uniquement afin de pouvoir fournir les prestations pour l’utilisateur*rice. L’opératrice garde les données seulement pour autant et pour aussi longtemps qu’il soit nécessaire.
7. Obligations des utilisateur*rices
L’utilisateur*rice est uniquement responsable du contenu de son inscription, soit pour les informations qu’il met à disposition sur lui-même. De plus, il assure que les informations qu’il émet correspondent à la vérité.
L’utilisateur*rice s’engage à éviter tout genre de frais, plaintes, dégâts, pertes ou autres revendications pour l’opératrice qui pourraient être causées par son inscription respectivement par sa participation aux services de wemakeit.com.
L’utilisateur*rice est obligé*e de traiter les e-mails et autres messages de façon confidentielle et de ne les rendre disponibles à des tiers qu’après avoir obtenu l’accord explicite de l’expéditeur. Cela s’applique avant tout aux noms, aux numéros de téléphone et de fax, aux données relatives à l’adresse, aux adresses e-mail et aux adresses URL.
En outre, l’utilisateur*rice s’engage à ne pas utiliser abusivement les services de l’opératrice, avant tout:
* à ne pas publier du matériel ou des informations diffamatoires, malsonnantes ou illégales d’une autre manière. Cela concerne en particulier les contenus pornographiques, racistes, séditieux ou autres similaires. * à ne pas introduire dans le système des données porteuses d’un virus (software contaminé) ou d’un software ou d’un autre matériel qui pourrait endommager le hardware ou le software de l’opératrice. * à ne pas publier des données protégées concernant le droit d’auteur*e, à moins que l’utilisateur*rice possède les droits de jouissance.
8. Obligations spéciales des initiateur*rices de projet
L’initiateur*rice de projet assure envers l’opératrice qu’il est majeur et déclare être prêt à s’identifier sur demande avec une pièce d’identité officielle.
Lors de la déposition des contenus, l’initiateur*rice de projet concède à l’opératrice un droit de jouissance non exclusif, global, illimité concernant la période, et gratuit. L’initiateur*rice de projet concède à l’opératrice le droit d’enregistrer, de publier et de transmettre à des tiers pour la publication les informations de projets faites par lui-même (textes, images, vidéos) ainsi que le nom et le prénom, si cette transmission sert à la promotion du projet, de l’initiateur*rice de projet ou de wemakeit.com. L’opératrice est autorisée à utiliser ou à transmettre les informations du projet de manière complète ou modifiée, de manière seule ou en combinaison avec de propres contenus.
9. Copyright
Les droits d’auteur*e de tous les contenus établis par l’opératrice sur ses propres pages Web appartiennent exclusivement à l’opératrice. Toute reproduction ou utilisation des contenus de tout ordre n’est permis qu’avec le consentement écrit de l’opératrice.
10. Responsabilité
L’opératrice décline toute responsabilité pour l’actualité, la véracité, l’intégralité ou la qualité des informations mises à disposition ainsi que pour un éventuel abus d’informations.
Toute responsabilité suite à des dégâts économiques, physiques ou immatériels, causés par l’utilisation de wemakeit.com est, en principe, explicitement déclinée.
Toutes les offres sont sans engagement et à titre indicatif. L’opératrice s’efforce d’assurer le fonctionnement des prestations, mais elle ne peut pas garantir la disponibilité sans interruption. La responsabilité pour des retards de transmission ou des défaillances pour cause technique est exclue.
L’opératrice se réserve le droit de modifier une partie ou l’ensemble des prestations, ou de suspendre la publication, temporairement ou définitivement.
L’opératrice n’est pas responsable de l’abus non autorisé des données d’utilisateur*rice par des tiers.
L’opératrice n’est pas responsable des liens hypertextes qui se trouvent en dehors de la responsabilité de wemakeit.com. Au cas où l’opératrice apprendrait qu’il existe une référence à une page Web avec des contenus illégaux, elle fera tout ce que l’on peut raisonnablement exiger afin d’enlever la référence correspondant.
11. Dissociation
Si certaines dispositions émises par les présentes Conditions générales, sont ou deviennent partiellement ou complètement caduques, la validité des autres dispositions et la validité du contrat n’en seront pas affectées pour le reste. La disposition caduque doit être remplacée par une disposition valable qui correspond le mieux possible à l’objectif économique de la disposition caduque. Cette règle s’applique aussi aux éventuelles lacunes du contrat.
12. Droit de résiliation
Tant que le projet n’a pas été payé, les contributeur*rices sont autorisés à révoquer un paiement dans un délai de 14 jours sans indiquer les raisons. Le paiement a généralement lieu 7 jours après la fin de la présence du projet en ligne. La révocation doit être communiquée par écrit à wemakeit SA, Brauerstrasse 45, 8004 Zurich, avec copie à hello@wemakeit.com. Les remboursements sont crédités au compte du contributeur*rice par le moyen de paiement choisi à l’origine.
13. Tribunal compétent, droit applicable
Les présentes Conditions générales, ainsi que toutes les autres conventions entre les utilisateur*rices et l’opératrice, relèvent uniquement du droit suisse. Le tribunal compétent est Zurich.
Dernière mise à jour: 1er mars 2019