1. Domaine d’application

Wemakeit.ch SARL opère la page Web http://wemakeit.com qui permet aux personnes physiques et aux entreprises de présenter des projets ou de les soutenir financièrement. Wemakeit.ch SARL sera ci-après dénommée l’«opératrice», les offreurs de projets seront dénommés les «initiateurs de projet», les utilisateurs non enregistrés seront dénommés les «visiteurs» et les utilisateurs enregistrés seront dénommés les «contributeurs».

Les initiateurs de projet et les contributeurs peuvent être uniquement des personnes physiques ayant une capacité contractuelle totale (l'âge minimum requis est 18 ans), et des personnes morales.  

Les visiteurs,  les initiateurs de projet et les contributeurs (communément dénommés les «utilisateurs») déclarent être d’accord avec ces Conditions générales en utilisant cette page Web. Une utilisation a lieu si les pages http://wemakeit.com, http://wemakeit.ch, http://wemadeit.ch, http://blog.wemakeit.ch, http://wemakeit.net, http://wemakeit.at ou http://blog.wemakeit.net sont appelées dans un navigateur Web. 

Ces Conditions générales s’appliquent dans le cadre de tout rapport contractuel avec Wemakeit.ch SARL. 

Des compléments contractuels concernant l’utilisation des services spéciaux qui exigent une inscription à wemakeit.com sont juridiquement valables dès qu’un utilisateur s’est inscrit ou s’est connecté avec succès sur wemakeit.com. 

L’opératrice se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales à tout moment. 

2. Volume des prestations de services

Wemakeit.ch SARL opère la page Web wemakeit.com sur laquelle les visiteurs et les contributeurs découvrent des projets qu’ils peuvent soutenir financièrement. Ces projets ont été lancés par les initiateurs de projet. Seul l’initiateur de projet est responsable de leur contenu, des contreparties offertes et de la mise en œuvre. Le droit d’auteur et le droit de jouissance revient toujours à l’initiateur de projet. Les contributeurs décident exclusivement et en conformité avec leur propre responsabilité s’ils veulent soutenir un projet. L’opératrice ne garantit ni un financement réussi des projets, ni la réalisation des projets. 

3. Commissions et frais

 Après la conclusion réussie d’un projet, l’initiateur de projet obtient 90% de la somme totale qui sera versée sur son compte. 6% sera versé à l’opératrice comme commission, 4% revient à des frais de transaction et au soutien pour l’interface de paiement. Cette répartition des frais s’applique aussi en cas de dépassement de l’objectif de financement. Si l’objectif de financement qui a été accordé auparavant n’est pas atteint, il n'apparaît aucun frais pour l’initiateur de projet. Les contributions déjà payées seront remboursées aux contributeurs, après déduction des frais de transaction. 

4. Versements et remboursements

Les contributeurs seront transférés à un fournisseur de paiement par l’intermédiaire d’un «e-payment Gateway» afin de pouvoir effectuer le paiement. Les versements s’effectuent sur un compte de l’association Wemakeit.ch et y seront gérés par elle pendant la durée d’une campagne de projet. Des versements et des remboursements s’effectuent à partir du compte de l’association Wemakeit.ch par l’intermédiaire du «e-payment Gateway». Les remboursements aux contributeurs et les versements aux initiateurs de projet s’effectuent en général dans un délai de 30 jours. 

Le montant payé aux initiateurs de projet peut exceptionnellement être inférieur à 90% de l’objectif de financement : 

  • si les cartes de crédit utilisées par les contributeurs ne peuvent pas être chargées;
  • si des montants confirmés arrivent trop tard sur le compte de l’association de wemakeit.ch.

5. Données personnelles

L’utilisateur peut saisir des données personnelles dans son profil qui peuvent être utiles pour communiquer avec les autres utilisateurs. 

Lors de la déposition d’un projet, les initiateurs de projet sont priés de s’identifier avec une carte d’identité officielle. Dans la mesure du possible, l’opératrice contrôle la véracité des données.

Si quelqu’un fait intentionnellement de fausses indications dans le profil ou dans d’autres domaines du portail, l’opératrice se réserve le droit de faire des démarches juridiques. 

6. Utilisation et protections des données

L’opératrice respecte les dispositions légales concernant la protection des données. 

Par l’inscription sur wemakeit.com, l’utilisateur déclare être d’accord avec les règles suivantes concernant l’utilisation de ses informations personnelles:

L’opératrice traite les informations personnelles des utilisateurs (avant tout les données de contact telles que le nom, le prénom, l’adresse e-mail, l’adresse, le numéro de téléphone) sur les propres pages Web afin de permettre le fonctionnement de wemakeit.com. Ces informations se produisent par les indications de l’utilisateur ainsi que par l’utilisation des services offerts. 

L’utilisateur déclare être d’accord avec l’enregistrement électronique de ses données personnelles. Les utilisateurs sont d’accord pour que l’opératrice transmette leurs données personnelles à d’autres utilisateurs afin de permettre l’échange personnel des messages entre les utilisateurs. Les utilisateurs sont uniquement autorisés à utiliser et traiter les données par rapport aux projets; la transmission non autorisée à des tiers est interdite.

En outre, l’opératrice est autorisée à transmettre les données rassemblées au prestataire de service «ePayment» correspondant pour autant qu’il soit nécessaire pour le décompte des services payants. 

Si un utilisateur a accès aux services de wemakeit.com, ses données seront rendues anonymes et enregistrées à l’aide d’un cookie. Ces cookies ne contiennent pas des données relatives aux personnes, mais ils servent uniquement à maintenir le fonctionnement de la page Web. 

Afin d’éviter les abus et les escroqueries, l’opératrice est autorisée à enregistrer les adresses IP des utilisateurs de ses services Internet.

L’opératrice prend des mesures organisationnelles et techniques appropriées pour la protection d’un traitement non autorisé des données et elle utilise ces données uniquement afin de pouvoir fournir les prestations pour l’utilisateur. L’opératrice garde les données seulement pour autant et pour aussi longtemps qu’il soit nécessaire. 

7. Obligations des utilisateurs

L’utilisateur est uniquement responsable du contenu de son inscription, soit pour les informations qu’il met à disposition sur lui-même. De plus, il assure que les informations qu'il émet correspondent à la vérité.

L’utilisateur s’engage à éviter tout genre de frais, plaintes, dégâts, pertes ou autres revendications pour l’opératrice qui pourraient être causées par son inscription respectivement par sa participation aux services de wemakeit.com. 

L’utilisateur est obligé de traiter les e-mails et autres messages avec confidence et de ne les rendre disponibles à des tiers qu’après avoir obtenu l’accord explicite de l’expéditeur. Cela s’applique avant tout aux noms, aux numéros de téléphone et de fax, aux données relatives à l'adresse, aux adresses e-mail et aux adresses URL. 

En outre, l’utilisateur s’engage à ne pas utiliser abusivement les services de l’opératrice, avant tout:

  • à ne pas publier du matériel ou des informations diffamatoires, malsonnantes ou illégales d’une autre manière. Cela concerne en particulier les contenus pornographiques, racistes, séditieux ou autres similaires. 
  • à ne pas introduire dans le système des données porteuses d'un virus (software contaminé) ou d'un software ou d'un autre matériel qui pourrait endommager le hardware ou le software de l’opératrice. 
  • à ne pas publier des données protégées concernant le droit d’auteur, à moins que l’utilisateur possède les droits de jouissance.

8. Obligations spéciales des initiateurs de projet 

L’initiateur de projet assure envers l’opératrice qu’il est majeur et déclare être prêt à s’identifier sur demande avec une pièce d’identité officielle. 

Lors de la déposition des contenus, l’initiateur de projet concède à l’opératrice un droit de jouissance non exclusif, global, illimité concernant la période, et gratuit. L’initiateur de projet concède à l’opératrice le droit d’enregistrer, de publier et de transmettre à des tiers pour la publication les informations de projets faites par lui-même (textes, images, vidéos) ainsi que le nom et le prénom, si cette transmission sert à la promotion du projet, de l’initiateur de projet ou de wemakeit.com. L’opératrice est autorisée à utiliser ou à transmettre les informations du projet de manière complète ou modifiée, de manière seule ou en combinaison avec de propres contenus. 

9. Copyright

Les droits d’auteur de tous les contenus établis par l’opératrice sur ses propres pages Web appartiennent exclusivement à l’opératrice. Toute reproduction ou utilisation des contenus de tout ordre n’est permis qu’avec le consentement écrit de l’opératrice. 

10. Responsabilité

L’opératrice décline toute responsabilité pour l’actualité, la véracité, l’intégralité ou la qualité des informations mises à disposition ainsi que pour un éventuel abus d'informations. 

Toute responsabilité suite à des dégâts économiques, physiques ou immatériels, causés par l’utilisation de wemakeit.com est, en principe, explicitement déclinée.  

Toutes les offres sont sans engagement et à titre indicatif. L’opératrice s’efforce d'assurer le fonctionnement des prestations, mais elle ne peut pas garantir la disponibilité sans interruption. La responsabilité pour des retards de transmission ou des défaillances pour cause technique est exclue. 

L’opératrice se réserve le droit de modifier une partie ou l'ensemble des prestations, ou de suspendre la publication, temporairement ou définitivement. 

L’opératrice n’est pas responsable de l’abus non autorisé des données d’utilisateur par des tiers.

L’opératrice n’est pas responsable des liens hypertextes qui se trouvent en dehors de la responsabilité de wemakeit.com. Au cas où l’opératrice apprendrait qu’il existe une référence à une page Web avec des contenus illégaux, elle fera tout ce que l’on peut raisonnablement exiger afin d’enlever la référence correspondant. 

11. Dissociation

Si certaines dispositions émises par les présentes Conditions générales, sont ou deviennent partiellement ou complètement caduques, la validité des autres dispositions et la validité du contrat n'en seront pas affectées pour le reste. La disposition caduque doit être remplacée par une disposition valable qui correspond le mieux possible à l’objectif économique de la disposition caduque. Cette règle s’applique aussi aux éventuelles lacunes du contrat. 

12. Droit de résiliation

Les contributeurs domiciliés dans un pays membre de l’Union européenne sont autorisés à révoquer un paiement dans un délai de 14 jours par une notification écrite sans indiquer les raisons à Wemakeit.ch SARL, Schöneggstrasse 5, 8004 Zurich, Suisse. Les remboursements s’effectuent par versement sur le compte du contributeur par l’intermédiaire de la voie de paiement choisie à l’origine. 

13. Tribunal compétent, droit applicable

Les présentes Conditions générales, ainsi que toutes les autres conventions entre les utilisateurs et l’opératrice, relèvent uniquement du droit suisse. Le tribunal compétent est Zurich.